Comme nous vous le disions un peu plus tôt, nous avons reçu de la part du constructeur la demande pour le déblocage des 95%. En revanche, avec cette demande, il y avait aussi un décompte détaillant la somme correspondant au dernier versement que nous devrons effectuer soit les fameux 5%.
Pour ce qui est du montant, je tombe sur le même chiffre qu’eux donc, ça ne me pose aucun souci.
Par contre, ce qui m’embête le plus, c’est que le courrier sous-entend que cette somme sera à payer le jour de la réception de la maison. Or, pour la remise des clés, nous ne comptons pas nous faire assister d’un professionnel donc, conformément aux dispositions légales, nous bénéficions d’un délai de 8 jours après la réception pour nous acquitter de cette somme (période pendant laquelle nous pouvons encore émettre des réserves).
C’est vrai que tout au long de la construction, tout s’est bien passé et nous sommes satisfaits du travail qui a été réalisé (à chaque fois que nous avons constaté quelque chose qui n’allait pas, nous l’avons signalé et ça a été corrigé de suite) mais ça me chagrine de ne pas rester dans un cadre légal.
Nous nous posons beaucoup de questions même si nous savons que nous sommes dans notre droit en ne payant pas le jour J.
Nous verrons donc le moment venu ce que l’on va faire …
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Guide COMPLET sur la construction
(Format pdf)
Sommaire du guide « COMPLET »I°/ Les différentes étapes de la constructionLa recherche d’un terrainLa signature du contrat dit CCMIL’obtention des prêtsL’obtention du Permis de ConstruireLa période de recoursSignature de l’acte définitif chez le notaireLa mise au point technique (MAP)L’ouverture de chanterL’achèvement des fondationsL’achèvement des mursLa mise hors d’eauLa mise hors d’air et l’achèvement des cloisonsL’achèvement des travaux d’équipementLa réceptionII°/ Le Contrat de Construction (CCMI)Le contrat de constructionLa notice descriptiveLes conditions généralesLes conditions particulièresLe plan de la maisonLa garante de remboursement nominativeL’attestation d’assurance et l’attestation généraleLa notice d’informationIII°/ Les conditions suspensivesL’obtention des prêtsL’obtention du permis de construireL’obtention de l’attestation d’assurance dommages-ouvragesL’obtention de la garante de livraisonIV°/ Les financesL’achat du terrainLa maisonLes adaptations diversesLa provision pour le BT 01Les taxesLes prêtsV°/ Les impôts et taxesLa Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC)La Taxe d’Aménagement (TA)VI°/ Les astucesL’AAMOILes assurances juridiquesLes questions à se poser : début de votre projetL’engagementPendant la constructionLa réception de la maisonFaire jouer les garantesVII°/ GlossaireVIII°/ AnnexesTableauxModèles de lettresLiens utilesVI° / Pendant la constructionLa MAPLa déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)Le début des travaux : à qui appartient la maison qui se bâti ?Le suivi du chantierVII° / La réception de la maisonVIII° / Faire jouer les garantiesLa garantie de parfait achèvementLa garantie biennaleLa garantie décennale
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Bonjour, vous ne pouvez qu’appliquer la régle, c’est contractuel, vous êtes propriétaire du terrain avec TOUT ce qu’il a dessus avec les clés (code civil article 551-552) et vous ne faites pas appel a un expert pour la réception. Cette retenue de 5%, garantit l’exécution des travaux demandés suite aux réserves que vous pourriez émettre lors de la réception et ça serait trés exceptionnel que vous n’en auriez pas. Prenez conseil auprés de votre banque ou de votre assureur.
Bonjour,
on a eu exactement la même chose. Quand je lui ai dis que ce n’était pas légal, il m’a dit qu’ils le savaient mais qu’ils devaient quand même récupérer le chèque ou avoir un chèque de caution! Oo Qu’on pouvait se plaindre et reculer la date de remise des clés… -_- Bon courage pour vous en tout cas. 🙂