Le contrat de construction (CCMI)

CCMI
Voilà, le choix du constructeur est fait. Vous allez donc signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan appelé aussi CCMI.
Le prix de la construction est un prix global, il ne peut (ou ne doit) pas y avoir de mauvaises surprises en CCMI car tout doit être chiffré. Quand je dis tout, c’est tout, aussi bien ce qui est à la charge du constructeur que ce qui est à celle du client. Après la signature du contrat, le prix est ferme et définitif, on ne peut pas vous demander de payer plus (ex : si en creusant les fondation le constructeur s’aperçoit qu’il faut une adaptation supplémentaire et bien, c’est lui qui devra payer et non vous).

Il est bon de rappeler avant tout que c’est à compter de la date de signature de ces documents que la révision des prix due à l’indice du BT 01 démarre. C’est pourquoi, il faut avoir en amont tout abordé (notamment les chiffrages) avec le constructeur.

De plus, petit conseil de l’AAMOI facile à suivre : tout doit être signé et daté (et ça en fait des papiers car tout est fait en plusieurs exemplaires !).

Bon à savoir : parmi les conditions de résiliation se trouve le délai de rétractation. En effet, vous avez un délai de 7 jours à compter de la 1ère présentation de la lettre recommandée pour vous rétracter.

1) La notice descriptive
Elle donne le détail de l’ensemble des prestations et indique clairement quels sont les travaux à la charge du constructeur et ceux à la charge du client (et dans ce cas, ils doivent être chiffrés très précisément).

2) Les conditions générales
On y trouve de nombreux points concernant : le rappel de la législation, l’objet du contrat, la définition de l’ouvrage, les diverses démarches et formalités, les travaux réservés, la résiliation, les modifications, les formalités pour le commencement des travaux, les délais, la réception, le prix global, la révision du prix, les modalités de règlement, de financement, les retards dans les paiements, les garanties (prêts, de remboursement, de livraison au prix convenu, responsabilités et assurances), les conditions suspensives résolutoires et de résiliation (conditions suspensives, conditions résolutoires et de résiliation, délai de rétractation), les dispositions diverses (propriété des plans, recours contre le permis de construire, cession, information sur la loi informatique et liberté, modification dans les fournitures, coordination sécurité et prévention de la santé.

3) Les conditions particulières
Dans ce document, on reprend certaines informations des conditions générales que l’on précise. Par exemple, pour les délais, s’il est noté : « La durée des travaux à la charge du constructeur sera de 12 mois à compter de l’ouverture du chantier ». Ce qui signifie qu’au-delà de ces 12 mois, si le constructeur prend du retard, il devra des pénalités de retard.

4) Le plan de la maison
C’est le plan définitif du pavillon implanté sur le terrain. On doit trouver aussi bien les plans intérieurs (avec les dimensions) que les plans extérieurs (avec les coupes, cotes, adaptations au sol, …).

5) la garantie de remboursement nominative
Elle est délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance (agréé à cet effet), sous forme d’une caution solidaire. En gros, c’est pour être sur de récupérer les sommes versées en cas de rétractation (rappelez-vous, les 7 jours à compter de la signature du contrat), d’une condition suspensive non réalisée dans le délai convenu au contrat ou bien lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date prévue.
Parce que, au cas où vous ne seriez pas prévenu, vous devez commencer à verser de l’argent avant la construction de la maison. En fait, il n’y a que 2 cas pour lesquels le constructeur peut réclamer un acompte avant la date d’ouverture du chantier : le jour de la signature du contrat (5% maximum seront demandés) et à l’obtention du permis de construire (de nouveau 5% maxi).

6) L’attestation d’assurance et attestation générale
On y trouve
* l’attestation générale d’assurance qui garantie délivrer les garanties de remboursement et les garanties de livraison à prix et délais convenus
* l’attestation d’assurance qui assure que le constructeur a souscrit un contrat d’assurance pour les risques : Responsabilité Civile Exploitation, Responsabilité Décennale, Tous risques Chantiers, Assurance Dommages Ouvrage.

7) la notice d’information
Elle regroupe toutes les dispositions légales, droits et devoirs.

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