Info flash : les garanties du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Si vous décidez de faire construire votre maison, vous entendrez inévitablement parler du CCMI. Il s’agit du Contrat de Construction de Maison Individuelle qui vous lie à votre constructeur. Dans ce dernier (encadré par la loi), vous trouverez toutes les informations relatives à la construction de votre maison comme :

• La notice descriptive
• Le plan de la maison
• Les conditions générales
• Les conditions particulières
• Garantie de remboursement nominative
• Attestation d’assurance et attestation générale
• Notice d’information