Nous allons ici aborder la question des conditions suspensives. Il s’agit des conditions qui peuvent mettre fin au Contrat (au CCMI) qui vous lie à votre constructeur.
- On en retrouve 4 principales :
- l’obtention des prêts : bien entendu, c’est dans le cas où vous en avez besoin pour réaliser votre projet. Cette clause est en règle générale inscrite dans le compromis que vous signez chez le notaire lors de l’achat du terrain
- l’obtention du permis de construire : idem, cette clause est, dans la grande majorité des cas, notée dans le compromis de vente notarié
- l’obtention de l’attestation d’assurance dommages-ouvrages par le constructeur (obligatoire pour toutes les constructions neuves, elle doit être souscrite par ce dernier avant l’ouverture du chantier)
- l’obtention de la garantie de livraison par le constructeur (qu’on appelle aussi garantie de livraison à prix et délai convenu, qui couvre le maître d’ouvrage dans plusieurs cas et qui elle aussi est obligatoire)
Si l’une de ces clauses ne se réalise pas, le contrat devient caduc et vous récupérerez toutes les sommes que vous avez déjà versées.
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Guide COMPLET sur la construction
(Format pdf)
Sommaire du guide « COMPLET »I°/ Les différentes étapes de la constructionLa recherche d’un terrainLa signature du contrat dit CCMIL’obtention des prêtsL’obtention du Permis de ConstruireLa période de recoursSignature de l’acte définitif chez le notaireLa mise au point technique (MAP)L’ouverture de chanterL’achèvement des fondationsL’achèvement des mursLa mise hors d’eauLa mise hors d’air et l’achèvement des cloisonsL’achèvement des travaux d’équipementLa réceptionII°/ Le Contrat de Construction (CCMI)Le contrat de constructionLa notice descriptiveLes conditions généralesLes conditions particulièresLe plan de la maisonLa garante de remboursement nominativeL’attestation d’assurance et l’attestation généraleLa notice d’informationIII°/ Les conditions suspensivesL’obtention des prêtsL’obtention du permis de construireL’obtention de l’attestation d’assurance dommages-ouvragesL’obtention de la garante de livraisonIV°/ Les financesL’achat du terrainLa maisonLes adaptations diversesLa provision pour le BT 01Les taxesLes prêtsV°/ Les impôts et taxesLa Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC)La Taxe d’Aménagement (TA)VI°/ Les astucesL’AAMOILes assurances juridiquesLes questions à se poser : début de votre projetL’engagementPendant la constructionLa réception de la maisonFaire jouer les garantesVII°/ GlossaireVIII°/ AnnexesTableauxModèles de lettresLiens utilesVI° / Pendant la constructionLa MAPLa déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)Le début des travaux : à qui appartient la maison qui se bâti ?Le suivi du chantierVII° / La réception de la maisonVIII° / Faire jouer les garantiesLa garantie de parfait achèvementLa garantie biennaleLa garantie décennale
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