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Est-on ou non propriétaire de la maison qui se construit ?

Propriétaire Maison PhénixVous êtes plusieurs nous avoir écrit pour nous poser cette question : est-on propriétaire ou non d’une maison qui est en cours de construction ? A qui appartient-elle : au constructeur, à la banque, à vous ?

Bonne colle. J’ai donc fait quelques recherches et voilà ce que j’ai trouvé.

C’est vrai qu’on a tendance à dire que, quand on prend un prêt immobilier, ce que l’on achète appartient également à la banque tant que ce dernier n’est pas soldé en totalité. Ce n’est pas tout à fait vrai. La banque est votre prêteur mais vous êtes bien le propriétaire de ce que vous avez acheté. En cas de non paiement de votre prêt, des dispositions seront prises mais en tous cas, le bien est à vous.

Pour ce qui est du constructeur, vous m’avez dit avoir fréquemment entendu la phrase « tant que la maison n’est pas finie, elle n’est pas à vous, elle nous appartient ». Et bien, sachez que c’est faux. En effet, quelque soit le stade d’avancement de la construction, cette dernière est bien à vous.
Pour rentrer plus dans les détails : vous êtes propriétaire du terrain sur lequel vous faites construire (sinon, là, il y a un vrai problème !). Cela emporte que vous êtes également propriétaire de ce qui est dessus (donc la maison en cours de construction).
Les articles du Code Civil le rappellent (on peut les consulter sur le site internet de Légifrance), notamment :

Art. 551 – Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Art. 552 – La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ».
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Art. 553 – Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de tout autre partie du bâtiment »

Alors, pour répondre à la question posée en titre, et oui, c’est bien vous le propriétaire de cette maison qui se construit, même si elle n’est pas encore achevée (sous réserve que vous soyez bien le propriétaire du terrain !).

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Publié dans Récit construction phénix
Un commentaire pour “Est-on ou non propriétaire de la maison qui se construit ?
  1. LOUIS dit :

    Bonjour, je confirme, tout ce qui est déposé sur le sol d’une propriété et qui plus est une batisse en cours de construction appartient, de fait, au propriétaire du terrain qui est le maître d’ouvrage. Trés généralement les constructeurs, qui ne sont que les maîtres d’oeuvre, s’approprient la propriété de l’immeuble en construction, considérant que c’est une oeuvre d’art sortie du sol leur appartenant tant qu’elle n’est pas réceptionnée donc payée en totalité. C’est totalement faut. Dés que vous êtes passés chez le notaire, vous êtes chez vous et vous avez le droit d’aller et venir sur le chantier quand bon vous semble, il faut dissocier le paiement des travaux ou prêts et les droits du maître d’ouvrage, vous avez également la possibilité de « congédier » le maître d’oeuvre si des manquements notoires de tout ordre interviennent pendant le déroulement des travaux, ou encore de les faire stopper s’il y-a vraiment de gros problèmes techniques.

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