Fiche pratique : les conditions suspensives

Nous allons ici aborder la question des conditions suspensives. Il s’agit des conditions qui peuvent mettre fin au Contrat (au CCMI) qui vous lie à votre constructeur.

• On en retrouve 4 principales :
• l’obtention des prêts : bien entendu, c’est dans le cas où vous en avez besoin pour réaliser votre projet. Cette clause est en règle générale inscrite dans le compromis que vous signez chez le notaire lors de l’achat du terrain
• l’obtention du permis de construire : idem, cette clause est, dans la grande majorité des cas, notée dans le compromis de vente notarié
• l’obtention de l’attestation d’assurance dommages-ouvrages par le constructeur (obligatoire pour toutes les constructions neuves, elle doit être souscrite par ce dernier avant l’ouverture du chantier)
• l’obtention de la garantie de livraison par le constructeur (qu’on appelle aussi garantie de livraison à prix et délai convenu, qui couvre le maître d’ouvrage dans plusieurs cas et qui elle aussi est obligatoire)

Si l’une de ces clauses ne se réalise pas, le contrat devient caduc et vous récupérerez toutes les sommes que vous avez déjà versées.